Arrêté du 6 mai 2003 portant suppression d'une régie de recettes et d'une régie d'avances

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000786921
Date de publication15 mai 2003
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/6/JUSB0310250A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°112 du 15 mai 2003
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date06 mai 2003


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2003, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès du greffe détaché de Gardanne sont abrogées.
La régie de recettes et la régie d'avances instituées auprès du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence...

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