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Arrêté du 6 juin 1990 relatif à la représentation du personnel au comité technique paritaire institué auprès du directeur de la Documentation française

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication12 juin 1990
Enactment Date06 juin 1990
Publication au Gazette officielJORF n°134 du 12 juin 1990
Record NumberJORFTEXT000000167617
Le Premier ministre,
Vu la loi no83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 11, second alinéa;
Vu l'arrêté du 21 juin 1968 instituant un comité technique paritaire spécial auprès du directeur de la Documentation française, modifié par l'arrêté du 2 novembre 1978;
Vu les résultats de la consultation des personnels de la direction de la Documentation française du 22 juin 1989,

TEXTE TOTALEMENT ABROGEHABILITATION PAR LA SECTION DU SYNDICAT AUTONOME,LA SECTION CFDT ET LA SECTION CGT DE LA DIRECTION DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE A DESIGNER DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-05-1987. Arrête:

Art. 1er. - La section du syndicat autonome, la section C.F.D.T. et la section C.G.T. de la direction de la Documentation française sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial de cette direction.
Chacune de ces trois organisations peut désigner le nombre de représentants suivants:
Section C.F.D.T.: cinq représentants...

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