Arrêté du 6 juin 2003 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°138 du 17 juin 2003
Enactment Date06 juin 2003
Record NumberJORFTEXT000000594793
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication17 juin 2003


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2003 :
La démission de M. Alexandre (Dominique, Fabien), huissier de justice à la résidence de Cognac (Charente), est acceptée ;
La société civile professionnelle Dominique Alexandre et Emmanuel Merard, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT