Arrêté du 6 juin 2008 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0138 du 14 juin 2008
Record NumberJORFTEXT000018982683
Enactment Date06 juin 2008
CourtMinistère de la justice
Date de publication14 juin 2008



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2008 :
Mlle Amat (Sandrine) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Serge Fayet et Maryse Agniel-Ramon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence).
Le retrait de M. Fayet (Serge, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT