Arrêté du 6 juin 2011 relatif au règlement concernant le classement des « premiers grands crus classés » et des « grands crus classés » de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru »
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/6/AGRT1109085A/jo/texte |
| Enactment Date | 06 juin 2011 |
| Date de publication | 16 juin 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0138 du 16 juin 2011 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire |
| Record Number | JORFTEXT000024186229 |
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2011-174 du 11 février 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 10 février 2011,
Arrêtent :
Le règlement concernant le classement des « premiers grands crus classés » et des « grands crus classés » de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru », annexé au présent arrêté, est homologué.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
RÈGLEMENT CONCERNANT LE CLASSEMENT DES « PREMIERS GRANDS CRUS CLASSÉS » ET DES « GRANDS CRUS CLASSÉS » DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE « SAINT-ÉMILION GRAND CRU »
Article 1er
Conformément au point XII du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation « Saint-Emilion grand cru » homologué par décret n° 2011-174 du 11 février 2011 concernant l'appellation « Saint-Emilion grand cru », le présent règlement a pour objet de fixer les conditions requises pour pouvoir bénéficier de la mention « grand cru classé » ou « premier grand cru classé ».
Il est procédé à un nouveau classement des exploitations viticoles, conformément au présent règlement, à compter de la récolte 2012. Le classement est valable pour dix ans à compter de la publication de l'arrêté d'homologation.
Article 2
Commission de classement des crus classés
de l'appellation « Saint-Emilion grand cru »
Une commission de sept membres dite « commission de classement des crus classés de l'appellation Saint-Emilion grand cru » est nommée par le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), ou par délégation par sa commission permanente. Les membres composant cette commission sont soit des membres du comité national, soit des personnalités extérieures choisies en fonction de leur compétence.
Cette commission est chargée d'organiser les...
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