Arrêté du 6 juillet 2001 portant attribution de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°160 du 12 juillet 2001
Record NumberJORFTEXT000000590696
Date de publication12 juillet 2001
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date06 juillet 2001

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 juillet 2001, en raison de l'empêchement du président du tribunal administratif de Paris, M. Michel Courtin, vice-président, est chargé, par intérim, des fonctions de président du...

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