Arrêté du 6 juillet 1987 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME AUTOMATISE DE GESTION POUR L'APPLICATION DE LA LOI 851098 DU 11-10-1985 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT,LES DEPARTEMENTS ET LES REGIONS DES DEPENSES DE PERSONNEL,DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DES SERVICES PLACES SOUS LEUR AUTORITE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000296741
Date de publication22 juillet 1987
Publication au Gazette officielJORF du 22 juillet 1987
Enactment Date06 juillet 1987
CREATION A LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET,D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES.
DUREE DE CONSERVATION DES...

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