Arrêté du 6 juillet 2011 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0162 du 14 juillet 2011
Record NumberJORFTEXT000024361738
Date de publication14 juillet 2011
CourtMinistère de la justice et des libertés
Enactment Date06 juillet 2011



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 juillet 2011, Mlle DUMAIRE (Lucile, Suzanne, Bertille) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est...

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