Arrêté du 6 juillet 2006 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°165 du 19 juillet 2006
Enactment Date06 juillet 2006
Record NumberJORFTEXT000000788360
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication19 juillet 2006


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2006 :
M. Rainis (Laurent, Antonio, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Godet, Jean-Bernard Prevost et Thierry Cretin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Levet (Cher).
Le retrait de M. Cretin (Thierry, François, Marie, Victor), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Godet, Jean-Bernard Prevost et Thierry...

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