Arrêté du 6 juillet 2011 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0162 du 14 juillet 2011
Record NumberJORFTEXT000024361742
Enactment Date06 juillet 2011
CourtMinistère de la justice et des libertés
Date de publication14 juillet 2011



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 juillet 2011 :
Le retrait de M. JAUREGUIBERRY (François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François JAUREGUIBERRY, Nicolas JAUREGUIBERRY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aspet (Haute-Garonne), est accepté.
La raison sociale de la...

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