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Arrêté du 6 juillet 1999 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°173 du 29 juillet 1999
Record NumberJORFTEXT000000561132
Date de publication29 juillet 1999
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date06 juillet 1999

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 juillet 1999, il est accordé aux sociétés Ranger Oil (France) Limited et Amerada Hess (France) Limited, conjointes et solidaires, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis Finistère-Atlantique », d'une superficie de 10 900 kilomètres carrés environ, portant sur le sous-sol de la mer au large du département du Finistère, compte tenu d'un engagement financier minimal de 25 000 000 F, soit 3 811 225 .

Conformément à l'extrait de carte au 1/500 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué, sauf indications contraires, par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris (les coordonnées en degrés Greenwich sont données à titre indicatif) :

A

Intersection du méridien 10,40 gr O (007 01 22 W) avec la limite séparative des plateaux continentaux français et britannique ;

B

10,40 gr O (007 01 22 W), 53,90 gr N (048 30 36 N) ;

C

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