Arrêté du 6 juillet 2010 pris pour l'application en 2010 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000022484826
Enactment Date06 juillet 2010
Date de publication17 juillet 2010
Publication au Gazette officielJORF n°0163 du 17 juillet 2010
CourtMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/6/IOCB1013686A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2,
Arrêtent :


En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, le produit de la fiscalité directe locale des communes dont la liste figure en annexe est diminué en 2010 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.


Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux des départements de l'Ain, de l'Ariège, de l'Aube, des Bouches-du-Rhône, de la Côte-d'Or, d'Eure-et-Loir, d'Indre-et-Loire, de l'Isère, du Jura, de la Manche, de la Marne, de la Meuse, de la Moselle, du Nord, de l'Orne, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, du Haut-Rhin, de la Savoie, de la Seine-Maritime, de la Seine-et-Marne, des Yvelines et de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E
APPLICATION EN 2010 DES
ARTICLES L. 2334-7 ET L. 2334-7-2DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES




COMMUNES CONCERNÉES

DÉPARTEMENT
de rattachement

PRÉLÈVEMENT À OPÉRER
sur le produit
de la fiscalité
directe locale en 2010
(en euros)

01390

SAINT-VULBAS

Ain

145 701

09024

ASTON

Ariège

6 481

09330

VERNAUX

Ariège

952

10037

BERCENAY-EN-OTHE

Aube

92 064

13093

SAINT-ESTÈVE-JANSON

Bouches-du-Rhône

3 345

21270

FLAVIGNEROT

Côte-d'Or

10 648

28361

SAINT-SYMPHORIEN-LE-CHÂTEAU

Eure-et-Loir

232 579

37011

AVOINE

Indre-et-Loire

66 858

38068

CHAMPAGNIER

Isère

14 440

38139

CREYS-MÉPIEU

Isère

13 847

38468

SALAISE-SUR-SANNE

Isère

78 035

38540

VEUREY-VOROIZE

Isère

32 476

39001

ABERGEMENT-LA-RONCE

Jura

100 720

50163

DIGULLEVILLE

Manche

10 776

50385

OMONVILLE-LA-PETITE

Manche

42 189

51493

SAINT-LÉONARD

Marne

663

51504

SAINT-MARTIN-SUR-LE-PRÉ

Marne

5 013

55476

SAVONNIÈRES-DEVANT-BAR

Meuse

23 268

57452

LA MAXE

Moselle

13 863

59165

CUINCY

Nord

17 117

59195

ENGLOS

Nord

45 926

59196

ENNETIÈRES-EN-WEPPES

Nord

25 616

59437

NOYELLES-LÈS-SECLIN

Nord

189 415

59597

TILLOY-LEZ-CAMBRAI

Nord

2 989

59603

TRITH-SAINT-LÉGER

Nord

97 694

59605

UXEM

Nord

14 839

61062

BRIEUX

Orne
...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT