Arrêté du 6 juillet 1992 portant remise de débets

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°169 du 23 juillet 1992
Record NumberJORFTEXT000000177329
Date de publication23 juillet 1992
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Enactment Date06 juillet 1992
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre du budget en date du 6 juillet 1992, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà versées, il est fait remise gracieuse à M. Chollet (Robert) de la somme de...

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