Arrêté du 6 juillet 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle employé de commerce multi-spécialités
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°162 du 14 juillet 2000 |
| Enactment Date | 06 juillet 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000205839 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE |
| Date de publication | 14 juillet 2000 |
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 3 avril 1989 modifié fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 modifié fixant les modalités d'organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
Vu l'arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispenses des domaines généraux des brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle ;
Vu l'arrêté du 5 août 1998 relatif à des dispenses de domaines généraux aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative techniques de commercialisation du 12 janvier 1999,
Arrête :
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session de 2005Application du décret 87-852 Abrogation de l'arrêté du 10 septembre 1993 portant création du certificat d'aptitude professionnelle vente-relation clientèle à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2001Art. 1er. - Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle employé de commerce multi-spécialités dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. - Le référentiel de certification de ce certificat d'aptitude professionnelle figure en annexe I au présent arrêté.
Art. 3. - La préparation au certificat d'aptitude professionnelle employé de commerce multi-spécialités comporte une période de formation en entreprise de seize semaines obligatoires, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées aux annexes II et III au présent arrêté.
Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat...
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