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Arrêté du 6 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication14 janvier 2014
Record NumberJORFTEXT000028459349
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/6/AFSP1400385A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0011 du 14 janvier 2014
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
Enactment Date06 janvier 2014


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1221-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 164-1 et R. 164-1 ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 1999 relatif à la majoration du tarif des produits sanguins labiles dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2010 modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles ;
Vu la décision du 25 février 2013 modifiant la décision du 20 octobre 2010 fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles,
Arrêtent :


Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2010 modifié susvisé sont modifiées de la façon suivante :
1° La mention :
« Plasma frais congelé humain homologue d'aphérèse sécurisé par quarantaine (unité adulte [200 ml au minimum], unité enfant et unité pédiatrique) 97,21 »
est remplacée par la mention :
« Plasma frais congelé humain homologue sécurisé par quarantaine :
― unité adulte (200 ml au minimum), unité enfant et unité pédiatrique 97,21
― puis par tranche...

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