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Arrêté du 6 janvier 2012 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000025362215
Date de publication14 février 2012
Enactment Date06 janvier 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0038 du 14 février 2012
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/1/6/ETSS1134068A/jo/texte


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, notamment l'article 23 ;
Vu le décret n° 2007-489 du 30 mars 2007 portant modification des articles 23, 25 et 31 du statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 4 octobre 2011,
Arrêtent :


L'arrêté du 30 mars 2007 susvisé est modifié comme suit :
1° Le 8° du II de l'article 1er est rédigé comme suit :
« 8° Les médecins contractuels des industries électriques et gazières en activité et les médecins praticiens de la Caisse centrale d'activités sociales en activité, qui consacrent plus de dix-sept heures trente d'activité par semaine auxdites industries ou audit organisme ; » ;
2° A la dernière phrase du deuxième alinéa du 12° du II de l'article 1er, la référence : « 12° » est remplacée par la référence : « 13° » ;
3° Au quatrième alinéa du 12° du II de l'article 1er, la référence : « 12° » est remplacée par la référence : « 7° » ;
4° Il est inséré un 13° au II de l'article 1er, rédigé comme suit :
« 13° Les veufs et veuves des ouvrants droit mentionnés au 9° et au 12° du présent II ; » ;
5° Au troisième alinéa du A du III de l'article 1er, après la référence : « 11° »...

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