Arrêté du 6 janvier 2010 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique et de la Vendée
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/1/6/JUSF1001437A/jo/texte |
| Date de publication | 23 janvier 2010 |
| Enactment Date | 06 janvier 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0019 du 23 janvier 2010 |
| Court | Ministère de la justice et des libertés |
| Record Number | JORFTEXT000021725102 |
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2010 portant institution de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique et de la Vendée ;
Considérant la demande RD/EE du 5 janvier 2010 de la directrice interrégionale pour la région Grand Ouest,
Arrête :
Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique et de la Vendée dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisés, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
Les recettes qui peuvent être perçues sont celles des produits des ateliers d'insertion.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
STRUCTURE AUPRÈS DE LAQUELLE EST INSTITUÉE UNE SOUS-RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
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