Arrêté du 6 février 2023 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0038 du 14 février 2023
Record NumberJORFTEXT000047128855
Date de publication14 février 2023
CourtMinistère de la justice
Enactment Date06 février 2023


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2023, Mme TREVISAN (Valentine, Rita, Nelly) est nommée notaire à la résidence de Pagny-sur-Moselle...

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