Arrêté du 6 février 2009 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations prévue par le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié aux marins du dragage et du balisage relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en poste à Saint-Pierre-et-Miquelon

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000020219763
Enactment Date06 février 2009
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/6/BCFR0830725A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0033 du 8 février 2009
CourtMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Date de publication08 février 2009


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger,
Arrête :


La procédure prévue par le décret du 4 octobre 1965 susvisé est étendue aux marins du dragage et du balisage relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du...

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