Arrêté du 6 février 2014 autorisant la mutation du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Pontenx » au profit des sociétés Eagle Energy Ltd, Nautical Petroleum UK Plc et Egdon Resources France Ltd, conjointes et solidaires

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000028594530
Date de publication14 février 2014
Enactment Date06 février 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0038 du 14 février 2014
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/6/DEVR1300929A/jo/texte



Par arrêté du ministre du redressement productif et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 février 2014, la mutation du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Pontenx » est autorisée au profit des sociétés Eagle Energy Ltd, Nautical Petroleum UK Plc et Egdon Resources France Ltd, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique une approbation des conditions financières de la mutation.
Un extrait du présent arrêté sera, par les soins du préfet, affiché à la préfecture du département des Landes. Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs de ladite préfecture et publié aux frais des sociétés...

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