Arrêté du 6 février 1973 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE AFFECTEE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES COLLABORATEURS D'ARCHITECTES, POUR L'ANNEE 1973

JurisdictionFrance
Enactment Date06 février 1973
Date de publication24 février 1973
Publication au Gazette officielJORF du 24 février 1973
Record NumberJORFTEXT000000671027
PERSONNES REDEVABLES ET DELAI DE VERSEMENT DE LA TAXE.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT