Arrêté du 6 février 2012 portant réintégration d'un maître des requêtes au Conseil d'Etat

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0033 du 8 février 2012
Date de publication08 février 2012
Enactment Date06 février 2012
CourtMinistère de la justice et des libertés
Record NumberJORFTEXT000025338988



Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 février 2012, Mme Emmanuelle Mignon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de disponibilité en application des dispositions de l'article 44...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT