Arrêté du 6 février 2013 relatif à l'approbation du cahier des charges « Aide à la réindustrialisation »

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/6/PRMX1303506A/jo/texte
Enactment Date06 février 2013
Date de publication08 février 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0033 du 8 février 2013
Record NumberJORFTEXT000027041748


Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8,
Arrête :


Le cahier des charges « Aide à la réindustrialisation » relatif à la mesure « Aide à la réindustrialisation » prévue par l'action 1 du programme « Croissance des petites et moyennes entreprises », créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2013.

Jean-Marc Ayrault

(1) Le cahier des charges...

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