Arrêté du 6 décembre 1993 FIXANT LES MESURES AUXQUELLES DOIVENT SE CONFORMER LES FOURNISSEURS ET LES UTILISATEURS DE CARBUREACTEUR "SOUS CONDITION D'EMPLOI" POUR LES BESOINS DU CONTROLE FISCAL DE CE PRODUIT

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000844480
Date de publication16 décembre 1993
Publication au Gazette officielJORF du 16 décembre 1993
Enactment Date06 décembre 1993
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