Arrêté du 6 décembre 1991 portant remise de débets

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°291 du 14 décembre 1991
Enactment Date06 décembre 1991
Record NumberJORFTEXT000000538527
CourtMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Date de publication14 décembre 1991
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget en date du 6 décembre 1991, il est fait remise gracieuse à Mme Malglaive (Francine) de la somme de 69444 F dont elle a été...

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