Arrêté du 6 décembre 2012 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/6/AFSS1240330A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000026762031 |
| Enactment Date | 06 décembre 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0290 du 13 décembre 2012 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| Date de publication | 13 décembre 2012 |
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16-5 et L. 162-17 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5126-4 et R. 5126-110 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrite sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique qui figure en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie. Cette annexe précise pour les spécialités la participation de l'assuré ainsi que la seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
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CODE UCD |
LIBELLÉ |
LABORATOIRE exploitant |
|---|---|---|
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938 208-4 |
ALFALASTIN 33,33 mg/ml, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 120 ml de solvant en flacon avec un système de transfert muni d'un évent à filtre stérilisant et un nécessaire pour perfusion muni d'un filtre |
LFB BIOMEDICAMENTS |
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938 749-5 |
DOCETAXEL SERVIPHARM 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 2 ml |
SANDOZ |
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938 750-3 |
DOCETAXEL SERVIPHARM 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 8 ml |
SANDOZ |
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938 657-3 |
LAMIVUDINE MYLAN 150 mg, comprimés pelliculés sécables |
MYLAN SAS |
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938 659-6 |
LAMIVUDINE MYLAN 300 mg, comprimés pelliculés |
MYLAN SAS |
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938 786-8 |
LAMIVUDINE/ZIDOVUDINE MYLAN 150 mg/300 mg, comprimés pelliculés sécables |
MYLAN SAS |
|
937 991-7 |
TOPOTECAN MEDAC 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 1 ml |
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