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Arrêté du 6 avril 2000 modifiant l'arrêté du 12 mars 1999 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à l'amélioration de l'encépagement d'exploitations viticoles pour la campagne 1998-1999

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°97 du 23 avril 2000
Record NumberJORFTEXT000000398851
Date de publication23 avril 2000
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Enactment Date06 avril 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret no 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1996 modifié portant décision d'instaurer une aide à l'amélioration de l'encépagement d'exploitations viti-vinicoles ;

Vu l'arrêté du 12 mars 1999 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à l'amélioration de l'encépagement d'exploitations viticoles pour la campagne 1998-1999 ;

Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins en date du 16 février 2000,

Arrêtent :

Modification de l'article 4 de l'arrêté susvisé

Art. 1er. - A l'article 4 de l'arrêté du 12 mars 1999 susvisé, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :

« Les superficies pouvant bénéficier de l'aide sont limitées à 13 500 hectares. »

Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur du budget sont chargés, chacun...

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