Arrêté du 6 avril 2004 portant délégation de signature (cabinet du ministre)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000797816
Date de publication10 avril 2004
Enactment Date06 avril 2004
Publication au Gazette officielJORF n°86 du 10 avril 2004
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/6/ECOP0400265A/jo/texte


Le ministre délégué à l'industrie,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2004 portant nomination au cabinet du ministre délégué,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à M. Philippe Braidy, directeur du cabinet, et à M. François-David Cravenne, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne...

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