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Arrêté du 6 avril 2010 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée (n° 8216)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0089 du 16 avril 2010
Record NumberJORFTEXT000022098406
Date de publication16 avril 2010
CourtMinistère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Enactment Date06 avril 2010


Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 février 1972 portant extension de la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu les avenants du 8 juillet 2009 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 février 2010 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Arrête :


Les dispositions des avenants n°s 171 et 172 du 8 juillet 2009 à la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite...

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