Arrêté du 6 avril 1990 modifiant le règlement relatif à la qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale établi par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en application des dispositions de l'article 13 du décret no 75-650 du 16 juillet 1975 portant code de déontologie
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°103 du 3 mai 1990 |
| Enactment Date | 06 avril 1990 |
| Date de publication | 03 mai 1990 |
| Court | MINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE |
| Record Number | JORFTEXT000000350339 |
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la santé publique, livre IV, titre Ier, et notamment son article L. 366;
Vu le décret no 75-650 du 16 juillet 1975 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes, et notamment son article 13;
Vu l'arrêté du 20 avril 1977 instituant un certificat d'études cliniques spéciales, mention Orthodontie;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1980, modifié notamment par l'arrêté du 24 février 1989, portant approbation du règlement relatif à la qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale établi par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes,
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 19-11-1980.
MODIFIE LES ART. 2,3,4,5,8 ET INSERE LES ART. 12,13,14 AU REGLEMENT SUSVISE. Arrête:
Art. 1er. - Est approuvée l'annexe au présent arrêté portant modification du règlement relatif à la qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale établi par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en application des dispositions de l'article 13 du décret no 75-650 du 16 juillet 1975 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes.
Art. 2. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifications du règlement relatif à la qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale établi par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes
Le premier alinéa de l'article 2 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
>
A l'article 3, entre les mots > et les mots > sont insérés les mots:
>.
A l'article 4, les mots > sont remplacés par les mots:
>.
L'article 5 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
soit d'un autre titre, diplôme ou certificat de chirurgien-dentiste spécialiste en orthopédie dento-faciale délivré par un Etat ne faisant pas partie des communautés...
Vu le code de la santé publique, livre IV, titre Ier, et notamment son article L. 366;
Vu le décret no 75-650 du 16 juillet 1975 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes, et notamment son article 13;
Vu l'arrêté du 20 avril 1977 instituant un certificat d'études cliniques spéciales, mention Orthodontie;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1980, modifié notamment par l'arrêté du 24 février 1989, portant approbation du règlement relatif à la qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale établi par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes,
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 19-11-1980.
MODIFIE LES ART. 2,3,4,5,8 ET INSERE LES ART. 12,13,14 AU REGLEMENT SUSVISE. Arrête:
Art. 1er. - Est approuvée l'annexe au présent arrêté portant modification du règlement relatif à la qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale établi par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en application des dispositions de l'article 13 du décret no 75-650 du 16 juillet 1975 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes.
Art. 2. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Modifications du règlement relatif à la qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale établi par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes
Article 1er
Le premier alinéa de l'article 2 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
>
Article 2
A l'article 3, entre les mots > et les mots > sont insérés les mots:
>.
Article 3
A l'article 4, les mots > sont remplacés par les mots:
>.
Article 4
L'article 5 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
soit d'un autre titre, diplôme ou certificat de chirurgien-dentiste spécialiste en orthopédie dento-faciale délivré par un Etat ne faisant pas partie des communautés...
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