Arrêté du 6 août 2013 portant nomination (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0190 du 17 août 2013
Date de publication17 août 2013
Enactment Date06 août 2013
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000027845288



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2013, M. DELYFER (Jérôme, Pierre, Antoine) est nommé notaire à la résidence d'Etauliers (Gironde), en remplacement de...

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