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Arrêté du 6 août 2013 autorisant la société Totalgaz à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000027894816
Date de publication27 août 2013
Enactment Date06 août 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0198 du 27 août 2013
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/6/DEVR1300209A/jo/texte



Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 août 2013, la société Totalgaz, dont le siège social est situé 48, avenue du Général-de-Gaulle, immeuble Wilson, 92800 Puteaux, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié par camions sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général.
La société Totalgaz, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
L'arrêté du 15 juillet 2013 autorisant la société Totalgaz à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.

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