Arrêté du 6 août 2009 portant cessation de fonctions et attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0196 du 26 août 2009
Enactment Date06 août 2009
Record NumberJORFTEXT000020993589
CourtMinistère de la justice et des libertés
Date de publication26 août 2009



Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 août 2009 :
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme FATON Sylvie, épouse ATTARD, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Gray.
Mme SOLTANI Nora, épouse JACQUES...

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