Arrêté du 6 août 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0190 du 17 août 2013
Enactment Date06 août 2013
Record NumberJORFTEXT000027845294
CourtMinistère de la justice
Date de publication17 août 2013



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2013 :
M. PEROZ (Sébastien, Christophe, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe GUERIN et Françoise EYMOND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mézériat (Ain).
Le retrait de Mme EYMOND (Françoise, Alice, Marie), épouse BOSSAN, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe GUERIN et...

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