Arrêté du 6 août 2010 portant extension des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000022749079 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/6/AGRT1017479A/jo/texte |
| Date de publication | 29 août 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0200 du 29 août 2010 |
| Court | Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche |
| Enactment Date | 06 août 2010 |
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (« règlement OCM unique »), tel que modifié par le règlement (CE) n° 361/2008 du Conseil du14 avril 2008 ;
Vu le règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 dans le secteur des fruits et légumes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre V ;
Vu le décret du 17 octobre 2008 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs et modifiant le livre V du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2008 portant reconnaissance de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL en qualité d'association d'organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes ;
Vu le procès-verbal de la délibération du conseil d'administration du 25 novembre 2009 relative à la demande d'extension des règles visées à l'article 125 septies du règlement (CE) n° 1234/2007, édictées par l'AOP CERAFEL, à l'ensemble des producteurs d'artichauts, brocolis, choux-fleurs, choux pommés, échalotes, haricots demi-secs, laitues iceberg et poireaux établis dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, constituant sa circonscription de reconnaissance ;
Vu la demande présentée par l'AOP CERAFEL ;
Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 17 juin 2010,
Arrêtent :
Les règles suivantes, édictées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL, sont étendues à l'ensemble des producteurs d'artichauts, brocolis, choux-fleurs, choux pommés, échalotes, haricots demi-secs, laitues iceberg et poireaux d'hiver, établis dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan pour la campagne de commercialisation prenant fin en 2010 et non membres d'organisations de producteurs adhérentes de l'association CERAFEL.
1° Règles de connaissance de la production :
A. ― Fourniture chaque année par la section régionale concernée de...
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