Arrêté du 6 août 2003 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation de parcelles de terrain

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000609118
Date de publication03 septembre 2003
Enactment Date06 août 2003
Publication au Gazette officielJORF n°203 du 3 septembre 2003
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/6/EQUR0301187A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 6 août 2003, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Montauban (Tarn-et-Garonne), cadastrées :
- section HI n° 206, d'une contenance de 553 mètres carrés ;
- section HI n° 209, d'une contenance de 1 435 mètres carrés ;
- section HI n° 27, d'une contenance de 1 347 mètres carrés ;
- section HI n° 26, d'une contenance de 1 388 mètres carrés ;
- section HI n° 25, d'une contenance de 3 611 mètres carrés ;
- section HI n° 210, d'une contenance de 5 565 mètres...

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