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Arrêté du 6 août 1999 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°187 du 14 août 1999
Record NumberJORFTEXT000000396798
Enactment Date06 août 1999
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Date de publication14 août 1999

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 6 août 1999 portant nomination au cabinet du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Arrête :


Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gilles Ricono, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui...

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