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Arrêté du 5 mars 1993 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date05 mars 1993
Record NumberJORFTEXT000000710864
Publication au Gazette officielJORF n°70 du 24 mars 1993
Date de publication24 mars 1993

Le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 341-2, L. 341-9 et R. 341-25 ;
Vu la délibération du conseil d’administration de l’Office des migrations internationales en date du 17 décembre 1992,
Arrêtent :TEXTE TOTALEMENT ABROGELE MONTANT SUSVISE,POUR LA MAIN D'OEUVRE PERMANENTE EST FIXE A 950FRS PAR TRAVAILLEUR.
POUR LA MAIN D'OEUVRE SAISONNIERE,IL EST FIXE SELON LA DUREE DU CONTRAT (SOIT DE 750FRS A 2400FRS).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-01-1992
Art. 1er. - Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d’oeuvre étrangère permanente introduite ou contrôlée par l’Office des migrations internationales est fixé à 950 F par travailleur
Art. 2. - Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d’oeuvre étrangère saisonnière introduite par l’Office des migrations internationales est fixé à :
750 F lorsque la durée du contrat est inférieure à deux mois ;
960 F lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à deux mois et inférieure à quatre mois ;
1 700 F lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à quatre mois, sans excéder six mois ;
2 400 F lorsque, à titre exceptionnel, la durée du contrat est supérieure à six mois, sans excéder huit mois.
La prolongation de la durée du contrat initialement souscrit entraîne, le cas échéant, pour l’employeur...

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