Arrêté du 5 février 1993 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet ou appareil possède les propriétés annoncées

JurisdictionFrance
Enactment Date05 février 1993
Date de publication04 mars 1993
Publication au Gazette officielJORF n°53 du 4 mars 1993
Record NumberJORFTEXT000000528993

Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du,5 février 1993, considérant que Bioligne, 2 bis, rue du Bois-Melly, B.P. 668, 1205 Genève 4 (Suisse), a fait paraître une publicité en faveur d’une méthode Vitaligne Super minceur faisant état de quantifications de perte de poids : « 51 kilogrammes de perdus, sept semaines séparent ces deux photos et... 51 kilogrammes... plus d’un kilogramme par jour... douze heures plus tard j’avais déjà perdu 1,5 kilogramme... cinq kilogrammes en quarante-huit heures et jusqu’à 10 kilogrammes en une semaine... 30...

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