Arrêté du 5 septembre 1983 FORMALITES A REMPLIR PAR LES ARMATEURS DES NAVIRES POUR LA DELIVRANCE ET LE MAINTIEN DES TITRES DE SECURITE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000652670
Date de publication27 septembre 1983
Publication au Gazette officielJORF du 27 septembre 1983, numéro complémentaire
Enactment Date05 septembre 1983
APPLICATION A TOUS LES NAVIRES A L'EXCEPTION DES NAVIRES DE PLAISANCE D'UNE LONGUEUR INFERIEURE A 25 METRES; DECLARATION DE MISE EN CHANTIER,DELIVRANCE DES CERTIFICATS INTERNATIONAUX DE SECURITE,SOUMISSION...

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