Arrêté du 5 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux de douane et de droits indirects

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000781018
Date de publication18 septembre 2002
Enactment Date05 septembre 2002
Publication au Gazette officielJORF n°218 du 18 septembre 2002
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/5/BUDD0220034A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 47 du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2002 portant délégation de signature, Arrête :


A compter du 1er septembre 2002, la compétence CDP est attribuée au bureau de Caen CRD. La liste publiée en annexe à l'arrêté du 9 février 1994 est modifiée conformément au tableau annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


A N N E X E
LISTE ET COMPÉTENCES
DES BUREAUX DE DOUANE ET DE...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT