Arrêté du 5 septembre 2014 fixant la date des élections des représentants des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

JurisdictionFrance
Date de publication13 septembre 2014
Enactment Date05 septembre 2014
Record NumberJORFTEXT000029446903
Publication au Gazette officielJORF n°0212 du 13 septembre 2014
CourtMinistère de la justice
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/5/JUSE1421163A/jo/texte


Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 septembre 2014 :
La date des élections des représentants des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est fixée au mercredi 10 décembre 2014.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des...

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