Arrêté du 5 septembre 2014 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 13 septembre 2014 |
| Enactment Date | 05 septembre 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000029447067 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0212 du 13 septembre 2014 |
| Court | Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/5/AFSA1419703A/jo/texte |
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 19 juin 2014 ;
Vu les notifications en date du 11 août 2014,
Arrête :
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et plans d'actions relatifs à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :
I. - UNISAD Arnault Tzanck (06721 Saint-Laurent-du-Var)
Accord d'entreprise du 20 août 2012.
II. - Association ardennaise pour la promotion des handicapés (08000 Charleville-Mézières)
Accord d'entreprise du 12 juin 2012.
III. - Association pour l'insertion des personnes en situation de handicap ou en difficulté (ARI) (13006 Marseille)
Accord d'entreprise n° 56 du 22 mai 2012.
IV. - Association Les Dames de la Providence (13010 Marseille)
Accord du 15 mars 2012.
V. - Association Les Amis de Jean Bosco (14111 Louvigny)
Accord du 18 décembre 2012.
VI. - ADAPEI de la Charente (16340 L'Isle-d'Espagnac)
Accord d'entreprise du 23 octobre 2012.
VII. - ADPEP 17 (17000 La Rochelle)
Accord d'entreprise du 21 juin 2012.
VIII. - Association départementale pour l'éducation et l'insertion (ADEI) (17443 Aytré)
Plan d'action du 20 novembre 2012.
IX. - Association du renouveau (21000 Dijon)
Accord d'entreprise du 1er juin 2012.
X. - ADPEP 22 (22000 Saint-Brieuc)
Accord du 13 février 2012.
XI. - Association Quatre Vaulx-Les Mouettes (22380 Saint-Cast-le-Guildo)
Accord collectif d'entreprise du 21 mai 2012.
XII. - ADAPEI pays de Montbéliard (25462 Etupes)
Accord d'entreprise du 26 septembre 2012.
XIII. - Les Papillons blancs de l'Eure (27003 Evreux)
Accord d'entreprise du 22 octobre 2012.
XIV. - Les Papillons blancs de Pont-Audemer (27500 Pont-Audemer)
Plan d'action du 25 juillet 2012.
XV. - APAJH du Finistère (29390 Scaër)
Accord d'entreprise du 13 juillet 2012.
XVI. - UDAF 31 (31012 Toulouse)
Plan d'action du 8 décembre 2011 modifié par avenant n° 1 du 15 avril 2013.
XVII. - APAJH 31 (31400 Toulouse)
Accord d'entreprise du 29 juin 2012.
XVIII. - IRSA (33000 Bordeaux)
Accord d'entreprise du 10 juillet 2012.
XIX. - Association Les Papillons blancs du Libournais (33500 Libourne)
Accord d'entreprise du 12 juin 2012.
XX. - Association de soins à domicile de haute Gironde (33920 Saint-Savin)
Plan d'action du 27 juin 2012.
XXI. - Association pour personnes en situation de handicap (APSH 34) (34193 Montpellier)
...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI