Arrêté du 5 septembre 2019 portant nomination d'une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0214 du 14 septembre 2019
Date de publication14 septembre 2019
Enactment Date05 septembre 2019
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000039095726


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2019, il est mis fin aux fonctions de Mme CHAILLANI (Sarah, Sabiha), épouse LOISEAU, en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « DESZCZ-BENOOT-FÉLIX, Huissiers de justice associés, Société Civile...

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