Arrêté du 5 septembre 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0210 du 12 septembre 2018
Date de publication12 septembre 2018
Record NumberJORFTEXT000037392247
CourtMinistère de la justice
Enactment Date05 septembre 2018


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2018, Mme DAUBA (Virginie, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à...

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