Arrêté du 5 septembre 2018 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000037376176 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/5/INTE1824188A/jo/texte |
| Date de publication | 08 septembre 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0207 du 8 septembre 2018 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Enactment Date | 05 septembre 2018 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-16 et R. 123-43 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique,
Arrête :
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public (ERP) est accordé aux organismes suivants :
ALLIANCE CONTROLE BATIMENT, 6, rue des Petits-Champs, 91100 Villabé,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-1083 rév. 2 délivrée par le COFRAC en date du 25 mai 2018. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :
- N° 1.1.3 : a) Vérifications techniques en phase conception - construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
L'agrément est valable jusqu'au 17 juillet 2020.
CEL CONTROLES, 363, chemin de la Bosque-d'Antonelle, 13090 Aix-en-Provence,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0882 rév. 6 délivrée par le COFRAC en date du 18 mai 2018. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :
- N° 1.1.3 : b) Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité.
L'agrément est valable un an.
DEKRA Industrial, 19, rue Stuart-Mill, 87000 Limoges,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-105 rév. 37 délivrée par le COFRAC en date du 7 décembre 2017. L'agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév.4 :
- N° 1.1.3 : a) Vérifications techniques en phase conception - construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
- N° 1.1.3 : b) Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
- N° 2.2.3 :
a) Vérifications techniques en phase exploitation des ascenseurs ;
b) Vérifications techniques en...
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