Arrêté du 5 septembre 2018 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0207 du 8 septembre 2018
Record NumberJORFTEXT000037376413
Date de publication08 septembre 2018
CourtMinistère de la justice
Enactment Date05 septembre 2018


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2018 :
La société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS Caroline CHAVIGNIER-JÉGO », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de...

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