Arrêté du 5 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 22 mars 2011 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre

JurisdictionFrance
Enactment Date05 octobre 2012
Date de publication18 octobre 2012
Record NumberJORFTEXT000026503660
Publication au Gazette officielJORF n°0243 du 18 octobre 2012
CourtMinistère de la justice
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/5/JUSF1236503A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2011 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre ;
Considérant le changement d'adresse du siège administratif de la direction territoriale de la protection judicaire de la jeunesse Yonne-Nièvre ;
Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre,
Arrête :


A l'article 1er de l'arrêté...

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