Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 5 octobre 2012 portant extension d'un accord collectif de travail relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) de la Loire

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0243 du 18 octobre 2012
Record NumberJORFTEXT000026504085
Date de publication18 octobre 2012
CourtMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Enactment Date05 octobre 2012


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'accord du 10 janvier 2012 relatif à un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) de la Loire ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 juin 2012 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :


Les dispositions de l'accord du 10 janvier 2012 relatif à un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) de la Loire sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous réserve de l'application, au paragraphe 1 de l'article 4 (Option 1) des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT