Arrêté du 5 octobre 2015 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0238 du 14 octobre 2015
Record NumberJORFTEXT000031307908
Enactment Date05 octobre 2015
CourtMinistère de la justice
Date de publication14 octobre 2015


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2015, la transformation de la société civile professionnelle Frank CARNEJAC, Marc CHATEAUNEUF, Isabelle BANDERA-TOULOUSE, Marie-Christine SEMPE et Pierre-Henri TOULOUSE, notaires, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office...

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